La surveillance d'Internet ne présente-t-elle que des avantages?/Point de vue juridique

Juridique

A. Introduction: l'évolution des lois sur les libertés informatiques

B. Une loi qui facilite la surveillance de masse: les mécanismes de la loi Cazeneuve

C. La législation sur les libertés et l'informatique selon un juge

D. Un compte rendu du vote des différents partis politiques lors du projet de la loi de renseignement

A. Introduction: l'évolution des lois sur les libertés informatiques

Voici quelques dates montrant que les libertés sur internet ont considérablement évolué par rapport aux besoins des populations :

2001 : mise sous surveillance d’internet grâce à un accès facilité par des codes fournis par les créateurs du site mise en place d’une amende si la cryptologie a été utilisée pour crime. (loi de la sécurité quotidienne)

2002 : loi d’orientation et de programmation pour la sécurité antérieure (mise en place sous M. Sarkozy), c’est une prolongation de la LSQ (Loi de la Sécurité au Quotidien).

2006 : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) dispense la déclaration obligatoire des blogs (tout le monde peut en créer sans se déclarer, donc tous les sujets sont abordables, ce qui supprime ainsi la censure).

2009 : Hadopi (ou loi création et internet). Elle protège les droits d’auteurs sur internet. Elle projetait une coupure d’internet (si une personne d’une famille commettait un délit, alors toute la famille serait pénalisée, internet leur serait enlevé).

mars 2011 : Loppsi, cette loi permet à l'autorité administrative de demander le blocage de site à caractère pédopornographique (pornographie avec mineur de moins de 15 ans), aux opérateurs de réseaux. Ceux-ci ont alors obligation de s’exécuter sans délais.

Il y a beaucoup de défenseurs des sécurités sur internet : comme Reporters sans frontières,

Amnesty International...

Sources : https://fr.wikipedia.org/wiki/Libert%C3%A9s_sur_Internet

Toutes ces lois (même si ici, je n'en ai cité que quelques-unes) essayent de prévenir les dangers d'internet. Dans la plupart des cas, ces réformes s'exercent en renforcant la surveillance d'internet.

B. Les mécanismes de la loi Cazeneuve

A l'attention des examinateurs du TPE:

Deux vidéos expliquant les mécanismes de la loi sont à votre disposition sur la clé USB que nous vous avons remise. Il nous a été impossible de les télécharger sur le blog. Nous en sommes désolés.

Image tirée de l'une des deux vidéos:

Fiche d'identité de la loi :

Nom : Loi de renseignement

( Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement )

Référence : NOR : PRMX1504410L

Type : Loi ordinaire

Adoption de cette loi : 24 juillet 2015

Ce que contient le texte : Le projet de loi définit les missions des services de renseignement (de la prévention du terrorisme à l'espionnage économique), ainsi que le régime d'autorisation et de contrôle des techniques d'espionnage (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc.).

La loi de Renseignement contient deux articles qui permettent une interception de l'ensemble des données de tous les citoyens français en temps réel sur Internet, dans le but de faire tourner dessus des outils de détection des comportements « suspects ».

Cette loi est critiquée pour ses boites noires .

Grâce à cette loi, les services de renseignement sont désormais autorisés à recourir à des techniques d’accès à l’information.

sources :

- wikipedia.org

- lemonde.fr

Cette loi Nous montre que la surveillance est plutôt souhaitable. En effet, elle sert à la surveillance d'internet et renforce ainsi le système de sécurité francais, mais d'autre part, c'est une atteinte à la liberté car les services de renseignements pourront avoir accès aux informations privées des individus si nécessaire.

C. La législation sur les libertés et l'informatique selon un juge

Nous avons vu que la France émettait des lois afin de renforcer les moyens de surveillance d'Internet des services de rrenseignement français, ainsi que leurs pouvoirs. Face à cela, on peut se demander comment la loi française définit en encadre le respect de la vie privée sur Internet. Nous nous sommes donc entretenus avec Mme Bressot, juge (cour civile) dans la région de Lyon, en vue d'avoir des informations à ce sujet. Elle nous a renseigné sur les règles que devaient respecter les instances de surveillance avant de porter atteinte à des données privées.

Nous évoquons aussi l'encadrement de la surveillance des activités sur Internet, et surtout de l'accès à des données privées par la police, la justice, ou les services de' renseignement. Dans le cadre d'une enquête judiciaire, le besoin de ce type de renseignement doit être justifié: le renseignement demandé doit s'inscrire parmi des preuves ou indicesz déterminants lors de l'enquête. Aucun des acteurs, sauf les services de renseignement, ne peut agir sans l'aval du procureur ou de la CNIL, organisme dont nous avons parlé dans "Moral et Politique". Cet organisme indépendant doit vérifier le bien-fondé de l'action de surveillance, et s'assurer que les don nées privées de chacun ne soient pas exploitées sans justificfation.

Des peines sont encourues si ces contraintes ne sont pas respectées. Dans le cadre de communications électroniques, si un agent public (personne ayant accès aux réseaux de télécommunication, même membre de la police ou de la justice) ne les respecte pas, il encoure jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Pour être sanctionné, il doit avoir eu conscience de son infraction, mais ses motifs, quels qu'ils soient, ne sont pas pris en compte. La collecte de données personnelles par une institution ou un individu sans l'aval de la CNIL est passible des mêmes peines. De plus, il est interdit de traiter (utiliser) des informations personnelles sans l'aval de la CNIL ( 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende ).

On peut noter qu'en aucun cas l'aval de la personne n'est demandé, ce qui se comprend dans le cadre d'une enquête bien sûr.

Malgré cela, Mme Bressot précise que le droit français a des lacunes en ce qui concerne Internet: le législateur est dépassé par l'avancée rapide du progrès technologique, et celle des problèmes qui vont avec. "La société a toujours une longueur d'avance sur la loi", explique-t-elle. Ainsi, les textes concernant Internet sont souvent flous, difficiles à interpréter ou inexistants.

Mais il existe tout de même des barrières contre la violation de la vie privée, et des procédures à respecter lorsque l'on s'introduit dans les données pêrsonnelles d'un individu.

Ces informations nous montrent que la surveillance d'Internet ne rime pas toujours avec atteinte aux libertés, même si il existe des lacunes juridiques quant à son encadrement. Lorsqu'elle est cadrée, elle est donc souhaitable.

Source:

G. Bressot; jurisclasseur

D. Un compte rendu du vote des différents partis politiques lors du projet de la loi de renseignement

Résultats du vote du 9 juin 2015 au Sénat des différents partis politiques

Seuls les écologistes et les communistes ont voté intégralement contre. Au final on retrouve 252 votes pour, 67 contre et 26 abstentions.

→ Les principaux arguments pour sont :

Lutter contre les organisations criminelles / terrorisme
Sécurité

→ Et les principaux arguments contre sont :

Nuit au libertés individuelles ( non-respect de la vie privée )
Empêche la confidentialité des échanges sur internet
Mise en place de boites noires

Votes et Opinions du Parlement

André Chassaigne (Front de Gauche) avait annoncé que les députés du groupe communiste voteraient contre cette loi, s’inquiétant notamment d’une « surveillance massive du trafic Internet, analysé par un algorithme secret-défense ».
Pascal Popelin (PS) avait solennellement appelé « l’ensemble de la représentation nationale à voter en faveur de ce texte nécessaire qui, en dépit de tous les commentaires dont il fait l’objet, marque un réel progrès pour notre État de droit ». Seuls 10 socialistes ont néanmoins décidé de voter contre – dont l’ancienne ministre Aurélie Filippetti, et 17 se sont abstenus.

Éric Ciotti (UMP) avait affirmé que le principal groupe d’opposition soutiendrait « très majoritairement » ce projet de loi pourtant jugé « insuffisant, [mais] néanmoins nécessaire ». Si 143 élus ont ainsi approuvé le texte, 35 ont toutefois voté contre (Lionel Tardy, Laure de La Raudière...) et 20 se sont abstenus.

Michel Zumkeller (UDI) était allé dans le même sens, annonçant lui aussi que son groupe « se prononcera[it] majoritairement en faveur de ce texte », puisqu’il estimait que « des garanties suffisantes ont été établies afin de concilier la préservation des libertés avec l’encadrement des activités de renseignement ». Résultat, 17 votes « pour », 11 « contre » et 2 abstentions.

Alain Tourret (PRG) avait assuré que le groupe des radicaux et leurs alliés – RRDP – voterait « unanimement » ce texte « opportun », « indispensable », et qui « ménage les libertés ». Promesse tenue : les 17 élus présents du groupe ont voté pour le projet de loi Renseignement.

Sergio Coronado (EELV) avait déclaré que « la grande majorité des députés du groupe écologiste a décidé de voter contre ce projet de loi », au motif notamment qu’il autorise « l’intrusion, la surveillance, le fichage, de manière trop large et pas uniquement dans le but de prévenir la menace terroriste ». 5 parlementaires ont malgré tout apporté leur soutien au texte (sur 18), parmi lesquels François de Rugy, le co-président du groupe à l’Assemblée nationale.